ART. 12	N°I-4826	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Doublon
AMENDEMENT N°I-4826
présenté par
Mme Mette, M. Lecamp, Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Ferrari, M. Laqhila et M. Geismar
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ARTICLE 12
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.