APRÈS ART. 14	N°I-4827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4827
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 3 dela section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV estainsi modifiée :
1° L’article L. 421‑65 est complété par lesmots : « et tout véhicule affecté aux besoins de laprotection civile et des services de lutte contre lesincendies » ;
2° L’article L. 421‑76est complété par les mots : « et tout véhicule affectéaux besoins de la protection civile et des services de lutte contreles incendies. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France est entrée dansl’ère des mégafeux. Ces incendies sont hors norme, par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Des feux moins importants sont aussi apparusdepuis, l’été 2023 constituant le quatrième été le plus chaud del’histoire de France. Plus aucune région n’est épargnée, et lesrecords de surfaces brulées sont battus. Les feux de tourbe,aussi appelés « feux zombie », font encore craindre des reprises.Face à ces phénomènes d’ampleur exceptionnelle, directement lié audérèglement climatique, l’État a le devoir de maintenir sa volontéde soutien aux acteurs – violemment – concernésdans le budget 2024.
En prévention comme en réaction, les pompiers effectuent untravail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leurdétermination permettent de limiter grandement des dégâts quiauraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été saluédans toute la France. Des moyens supplémentaires importants leursont été apportés, et des mesures fiscales ont été adoptées par leParlement pour inciter à la protection de précieuses forêts contreles flammes. Les efforts de lutte contre les incendies doivent êtrepoursuivis.
Les Services départementaux d’incendie et de secours (SDIS)interviennent auprès de l’ensemble des Français, sur des zonesgéographiques étendues, surtout compte-tenu de l’augmentation de lataille des feux en 2022. Contraints budgétairement, ils sont parailleurs particulièrement économes en matière de renouvellement desvéhicules. Ces matériels efficaces contribuent à préserverl’environnement. Leur imposer un malus environnemental, alors mêmequ’ils préservent l’environnement, est un non-sens auquel cetamendement entend remédier. Il a été adopté par la commission desFinances l’an passé lors du débat concernant le projet de loi deFinances pour l’année 2023.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela, plusglobalement, la pollution que génère l’industrie du tabac –production et consommation –, celle-ci jouant un rôle indéniabledans le changement climatique et la dramatique sécheresse quifavorise les départs de feu.