APRÈS ART. 14	N°I-4828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4828
présenté par
Mme Mette, M. Geismar et M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le paragraphe 3bis de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° La seconde ligne de lapremière colonne du tableau du second alinéa de l’articleL. 312‑78‑1 du code est complété par les mots : « etdes véhicules des associations syndicales autorisées mentionnées àl’article L. 132‑2 du code forestier » ;
2° L’article L. 312‑78‑2est complété par les mots : « et pour les besoins de lasurveillance des véhicules des associations syndicales autoriséesmentionnées à l’article L. 132‑2 du code forestier ».
II. – La perte derecettes pour l’état est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement travaillé avecl’association régionale de défense des forêts contre l’incendie(ARDFCI).
L’article 50 de loi visant à renforcer la prévention et lalutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie du10 juillet 2023 et publiée au journal officiel du 11 juilletprévoit l’exonération totale de l’ancienne taxe intérieure deconsommation sur les produits énergétiques (TICPE) applicable augazole et à l’essence, utilisés par l’ensemble des véhicules desservices d’incendie et de secours.
Le présent amendement étend cette exonération pour lescarburants utilisés par les véhicules des associationssyndicales autorisées de défense des forêts contre l’incendie dansle cadre de leur mission de surveillance et de garde du feu.Celle-ci est essentielle, et doit être soutenue ainsi parl’État.
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela,plus globalement, la pollution que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant unrôle indéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.