APRÈS ART. 16	N°I-4829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4829
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La deuxième ligne dutableau du second alinéa du a du A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifiée :
a) À l’avant-dernière colonne, l’année : « 2024 »est remplacée par les mots : « 2024 à2026 » ;
b) À la dernière colonne, l’année : « 2025 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àajuster la trajectoire d’augmentation de la Taxe Générale sur lesActivités Polluantes (TGAP) en proposant un lissage sur sonaugmentation annuelle.
L’ensemble des Établissements Publics de CoopérationIntercommunale (EPCI) en France est confronté à des pressionsfinancières considérables, en particulier dans le contexteinflationniste actuel. Les EPCI de ma circonscription, pris enexemple, subissent de plein fouet cette augmentation annuelle de5 % de la TGAP. Cette charge croissante risque d’êtrerépercutée sur les contribuables, qui sont déjà confrontés à uneaugmentation du coût de la vie.
Il apparaît nécessaire, pour alléger le fardeau sur les EPCI et,in fine, sur les contribuables, de reconsidérer la haussesystématique de cette taxe. C’est dans cette perspective que nousproposons un report de la hausse initialement prévue pour 2024, enl’étalant entre 2024 et 2026, et en repoussant la hausse de 2025 à2027.
Il est essentiel de concilier l’impératif environnemental, quisous-tend la TGAP, avec les réalités économiques et sociales dumoment. 
Ce lissage offre une respiration nécessaire aux collectivités etcontribuables tout en préservant l’objectif à long terme d’unefiscalité incitative en faveur de la protection del’environnement.