APRÈS ART. 27	N°I-4830	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4830
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 53 dela loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, un montant égal à 120 millions d’eurosest accordé aux services départementaux d’incendie et de secourssur le produit, revenant à l’État, de la taxe sur les conventionsd’assurances. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2022, la France est entrée dansl’ère des mégafeux. Ces incendies sont hors norme, par leurintensité, leur vitesse de propagation, la surface touchée ouencore leur durée. Des feux moins importants sont aussi apparusdepuis, l’été 2023 constituant le quatrième été le plus chaud del’histoire de France. Plus aucune région n’est épargnée, et lesrecords de surfaces brulées sont battus. Les feux de tourbe,aussi appelés « feux zombie », font encore craindre desreprises. Face à ces phénomènes d’ampleur exceptionnelle,directement lié au dérèglement climatique, l’État a le devoir demaintenir sa volonté de soutien auxacteurs – violemment – concernés dans le budget2024.
En prévention comme en réaction, les pompiers effectuent untravail extraordinaire. Leur intelligence, leur courage et leurdétermination permettent de limiter grandement des dégâts quiauraient pu être bien pires encore. Leur héroïsme a été saluédans toute la France. Des moyens supplémentaires importants leursont été apportés, et des mesures fiscales ont été adoptées par leParlement pour inciter à la protection de précieuses forêts contreles flammes. Les efforts de lutte contre les incendies doivent êtrepoursuivis.
Cet amendement vise à l’augmentation des ressources financièresaccordées aux Services départementaux d’incendie et de secours(SDIS). La contribution départementale au bénéfice des SDIS estfinancée par une fraction de taxe spéciale sur les conventionsd’assurance (TSCA), appelée « TSCA SDIS » ou « TSCAarticle 53 » en référence à l’article 53 de la loide finances pour 2005. Cette fraction, qui est donc versée auxdépartements, est égale à 6,45 % du produit de la taxementionnée au 5 bis de l’article 1001 du Code général desimpôts. Le produit de cette affectation s’élevait à 900 millionsd’euros en 2006 et atteint désormais 1,2 milliard d’euros d’aprèsle jaune budgétaire relations entre l’État et les collectivitésterritoriales. Cette hausse, bien qu’importante, est insuffisanteau regard des incendies colossaux auxquels font face nossapeurs-pompiers. Un montant doit être ajouté à la fraction de TSCAsusmentionnée à destination des SDIS. Celui-ci correspond à 120millions d’euros, ou 10 % du produit actuel de la « TSCASDIS ».
Il est gagé par une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs. Plus que par tradition, ce choix s’explique parl’indéniable causalité existant entre jets de mégots et incendies.Plus d’un fumeur sur quatre reconnaît jeter des mégots par lafenêtre sur l’autoroute, selon une étude Ipsos pour Vinci datant de2021. De plus, selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers,90 % des feux sont d’origine humaine. Enfin, s’ajoute à cela,plus globalement, la pollution que génère l’industrie dutabac – production et consommation –, celle-ci jouant unrôle indéniable dans le changement climatique et la dramatiquesécheresse qui favorise les départs de feu.