ART. 28	N°I-4832	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4832
présenté par
Mme Mette et M. Geismar
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.