APRÈS ART. 3	N°I-484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-484
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel, M. Seitlinger, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Dumont, M. Bony, Mme Duby-Muller, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Kamardine, Mme Gruet, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, M. Dubois, M. Cinieri, M. Descoeur, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le septième alinéa du 3° del’article 83 du code général des impôts est ainsirédigé :
« Les frais de déplacement, entre le domicile et le lieu detravail sont admis, sur justificatifs, au titre des fraisprofessionnels réels sans limite de kilométrage. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon l’article 83 du code généraldes impôts, un employé peut déduire, dans ses frais réels, unedistance maximale de 80 kilomètres aller-retour par jour.Toutefois, certains salariés parcourent une distance supérieure àcette limite.
Bien que des circonstances particulières liées à l’emploi puissentêtre admises pour déduire une distance au-delà de 80 kilomètres,ces exceptions relèvent de l’entière discrétion des centres desfinances publiques.
Ainsi, cet amendement propose de supprimer toute limite dekilométrage dans la prise en compte des frais de transport lors dela déclaration d’impôts sur le revenu.