ART. 28	N°I-4840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4840
présenté par
M. Parakian, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Vidal, Mme Boyer, M. Metzdorf, M. Abad, M. Fiévet, M. Emmanuel, Mme Spillebout, Mme Brulebois, M. Lemaire, Mme Saint-Paul, Mme Métayer, M. Ott et M. Larsonneur
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ARTICLE 28
I. – À latrente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les deux alinéassuivants :
« c) Est ajoutéun IV ainsi rédigé : 
« IV. – Il est opéréun prélèvement de 25 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. –  La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024 propose une nouvelle réduction des ressources des CCI.L’article 28 prévoit une baisse de 25 millions d’euros dès 2024,avec une perspective de diminution de 100 millions d’euros sur lesquatre prochaines années, ce qui représente une réduction de 20% dumontant annuel de la taxe affectée (TCCI) à l’ensemble du réseaudes CCI.
 
Ces structures ont connu d’importantes diminutions de leurfinancement public depuis 2012, mais ont néanmoins continué àinvestir et à maintenir leurs missions malgré des coupesbudgétaires substantielles et une réduction de leurs effectifs (de25 000 en 2013 à 14 000 en 2023). Les CCI jouent un rôle crucialdans l’accompagnement des entreprises et des territoires, ens’impliquant dans diverses politiques publiques, notammentl’encouragement entrepreneurial, l’accompagnement des TPE-PME, lapromotion de l’export, et le développement de la formation. Si cescénario aboutissait, ce serait plus de 1400 suppressions de postesopérationnels soit 33% des effectifs dédiés à leur mission deservice public d’accompagnement des entreprises et desterritoires. 
 
Ainsi, cet amendement a pour objet revenir sur la baisse des taxesaffectées aux CCI, afin de maintenir un financement au niveau de525 M€ d’euros. Toutefois, un prélèvement sur le fonds de roulementest mis en place, d’un montant équivalent à l’augmentation destaxes affectées, soit 25 M€ d’euros par an pour compenser la baissede trajectoire sur les quatre prochaines années. Une clause derevoyure est également instaurée avant l’année 2025.