APRÈS ART. 27	N°I-4843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4843
présenté par
Mme Lingemann, M. Ott, Mme Mette et M. Blanchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le douzième alinéa del’article L. 2333‑67 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires oùl’instauration des zones à faible émissions mobilité estobligatoire au sens de l’article L. 2213‑4-1 du présent code,le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0,50 %. »
II. – La perte de recettesrésultant pour les collectivités territoriales du présent articleest compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotationglobale de fonctionnement.&nbsp;III. – La perte de recettesrésultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er</sup> du livre III du code des impositions sur les biens etservices.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre une revalorisation du taux de versement mobilité aubénéfice de l’ensemble des territoires potentiellement concernéspar l’instauration des zones à faible émissions mobilité(ZFE).
 
La mise en place des ZFE a pour condition préalable l’effectivitéd’un « choc de l’offre ». Or ce dernier n’est guèreréaliste à budget constant pour les autorités organisatrices de lamobilité (AOM). De la même façon que le chantier du Grand ParisExpress s’est accompagné d’une revalorisation des plafonds des tauxde VM, un réexamen de ces derniers s’impose dans les agglomérationsconcernées par les ZFE.
 
A titre d’information, alors que le taux de versement mobilitéatteint 2,95% pour Paris et les trois départements de la petitecouronne (et devrait y être porté à 3,20% suite au protocole du 26septembre 2023 signé entre le ministre des Transports, ClémentBeaune, et la présidente de la région Île-de-France et présidented’Île-de-France Mobilités, Valérie Pécresse), il est actuellementplafonné à 1,80% dans les AOM de plus de 100 000 habitants etdisposant d’une offre de transport en commun en site propre (TCSP)et à 2% s’il y a une ou plusieurs communes touristiques dansl’AOM.
 
Le relèvement du plafond proposé par le présent conduirait àréduire l’écart entre le taux plafond du cœur de l’agglomérationfrancilienne et le taux plafond des AOM des grandes agglomérationsnon franciliennes.
 
Cet amendement a été travaillé avec FRANCE URBAINE.