APRÈS ART. 3	N°I-4845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4845
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. » ;
2° Le II est ainsimodifié : 
a) Après le premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Ine peut excéder 50 000 € pour les contribuables célibataires,veufs ou divorcés et 100 000 € pour les contribuables mariésou liés par un pacte civil de solidarité soumis à impositioncommune. »
b) À la première phrasedu dernier alinéa, les mots : « au premieralinéa » sont remplacés par les mots : « aux premieret deuxième alinéas » ;
3° Le VI est ainsimodifié :
a) Le 1 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises innovantes tellesque définies à l’article 44 sexies-0 A. Ce taux est porté à50 % pour le premier millier d’euro investi dans de jeunesentreprises telles que définies à l’article 44 sexies-0A. » ;
b) Le 2 est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéadu1° du I et au second alinéa du 1. du VI ne peut excéder 50000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcéset 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par unpacte civil de solidarité soumis à imposition commune. »
4° Est ajouté un VIIIainsi rédigé :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesinnovantes telles que définies à l’article 44 sexies-0 A ducode général des impôts.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1. du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
II. – Le I s’applique auxversements effectués à compter d’une date fixée par décret, qui nepeut être postérieure de plus de deux mois à la date de réceptionpar le Gouvernement de la réponse de la Commission européennepermettant de considérer la disposition lui ayant été notifiéecomme étant conforme au droit de l’Union européenne.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le présent article entre envigueur pour une durée de cinq ans, jusqu’au 1erjanvier 2029.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Il est proposé que l’IR-PME actuel soit renforcé pour lesjeunes entreprises innovantes pour faciliter leur capacité à leverdes fonds dès le 1er janvier prochain alors que les levées de fondssont rendues très difficiles par la baisse des taux des banquescentrales.