ART. 5	N°I-4848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4848
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. Delautrette et M. Aviragnet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 25,après le mot :
« fabrication »
insérer les mots :
« et la conception ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots :
« ainsi que le transport et lelevage des équipements des parcs éoliens ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 26, après le mot :
« fabrication »,
insérer les mots :
 « et laconception ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« e) La fabrication deséquipements nécessaires aux travaux d’installation en mer,notamment les outils de forage pour des pieux, les pompes pourballastage des flotteurs ainsi que les équipementssous-marins. »
V. – Compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« VI. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour aller au bout de la logique dedéveloppement de la chaîne de valeur complète en France et garantirnotre souveraineté dans la fabrication de turbineséoliennes, 
le présent amendement propose également d’inclure dans le champd’application du crédit d’impôt (C3IV) :
-  Les opérations de services liés à l’installation desparcs éoliens en mer, qui sont tout aussi importantes que lafabrication des composantes dans l’implantation d’un parc éolien enmer
-  Les équipements nécessaires à l’installation des éoliennessur le site du parc, dans la mesure où ces équipements constituentun segment industriel sur lequel les acteurs françaisdoivent davantage se positionner pour l’avenir de la filièrepour être pleinement concurrentiels. 
- au-delà de la fabrication des matériaux/équipements, laconception, permettant ainsi d’intégrer l’ingénierie et lessciences de données derrière la fabrication, ce qui est tout aussipertinent dans le processus de production.