APRÈS ART. 3	N°I-4849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4849
présenté par
M. Taché, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le tableau du deuxième alinéa du 1de l’article 977 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la cinquième ligne dela seconde colonne, le nombre : « 1 » estremplacé par le nombre : « 2 ».
2° À la sixième ligne de laseconde colonne, le nombre : « 1,25 » est remplacépar le nombre : « 3 ».
3° À la dernière ligne de laseconde colonne, le nombre : « 1,50 » est remplacépar le nombre : « 4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupeEcologiste-NUPES défend d’abord un retour à l’Impôt desolidarité sur la fortune et un vrai prélèvement sur le patrimoinedes plus aisés, avec un paramètre fortement écologique/antiémission de Gaz à effet de serre. En attendant et repli des autresversions du groupe, cette amendement vise à permettreune participation beaucoup plus forte des personnes plus aisésdans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière.