APRÈS ART. 3	N°I-4853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4853
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le taux de la réductiond’impôt prévue au 1 de l’article 200 du code général des impôts estporté à 75 % pour les dons et versements, y compris l’abandonexprès de revenus ou produits, effectués entre le15 septembre 2023 et le 31 décembre 2025, auprofit de la Fondation du patrimoine en vue d’assurer, dans lecadre de son activité d’intérêt général de sauvegarde du patrimoinelocal, la conservation et la restauration du patrimoine immobilierreligieux appartenant aux communes de France métropolitaine demoins de 10 000 habitants ou aux communes d’outre-mer de moins de20 000 habitants.
 
Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Iln’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % durevenu imposable mentionnée au 1 de l’article 200 précité.
 
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Constitué au fil des sièclespar le génie des hommes, le patrimoine est notre héritage commun leplus précieux.
 
Au cœur de l’identité de la France, il façonne ses paysages etcontribue à l’attractivité culturelle ainsi qu’à la vitalitééconomique et touristique des communes de ses communes.
 
L’incendie de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris a permis auxFrançais de prendre conscience de la fragilité et de redécouvrirleur attachement à ce patrimoine, notamment religieux.
 
En dépit du mouvement de déchristianisation que connaît la Francedepuis plusieurs décennies, ce patrimoine riche et varié – églises,chapelles, couvents, synagogues… – demeure investi d’une fortevaleur symbolique pour la grande majorité des Français. Lieux derecueillement pour les fidèles, lieux de contemplation pour tousqui illustrent le génie architectural de chaque, les édificescultuels de proximité sont un héritage commun et une source defierté de toute la Nation.
 
Or, les édifices cultuels sont en souffrance, venant de traverserdes décennies de manque d’entretien. Aussi, sans une action résoluede l’Etat, entre 2 500 et 5 000 églises se trouvent en danger ou enétat de péril imminent et pourraient disparaître d’ici 2030, soitjusqu’à 10% de ces édifices.
 
Plus que de négligence volontaire, cet état de fait est causé parle manque de moyens des communes, chargées de l’entretien deséglises et autres lieux de cultes construits avant la loi de 1905.En effet, malgré leur dévouement, les élus locaux se retrouventrégulièrement démunis compte tenu des montants nécessaires pourentreprendre des travaux d’entretien ou de restauration de cesédifices.
 
Pour remédier à cette situation d’urgence, le Président de laRépublique a annoncé lors des Journées européennes du patrimoine du15 septembre dernier le lancement d’une souscription nationale dedons pour financer les travaux de conservation et de restaurationdes édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants enmétropole et 20 000 habitants en outre-mer.
 
Les dons sont effectués au profit de la Fondation du patrimoinedans le cadre de son activité d’intérêt général. Afin d’inciter lesparticuliers à participer à cette souscription nationaleexceptionnelle, le taux de la réduction d’impôt au titre des donsprévue à l’article 200 du code général des impôts est porté de66 % à 75 % pour les dons et versements effectués auprofit de la Fondation du patrimoine entrele 15 septembre 2023 et le31 décembre 2025.
 
Les versements éligibles au taux majoré seront retenus dans lalimite de 1 000 € par an et ne seront pas pris en comptepour l’appréciation des plafonds de versements au bénéfice d’autresœuvres, y compris celui applicable aux dons effectués en faveur desorganismes qui apportent gratuitement une aide aux plus démunis.Les dons réalisés au titre de cette collecte nationale serontdistinctement identifiés sur les reçus délivrés par la Fondation dupatrimoine.
 
Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi ce tauxmajoré de déduction 75 % pour les dons et versementseffectués au profit de la Fondation du patrimoine entrele 15 septembre 2023 et le31 décembre 2025. Cette mesure, exceptionnelle et limitéedans le temps, est indispensable pour la sauvegarde matérielleimmédiate de notre patrimoine religieux.