ART. 27	N°I-4854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4854
présenté par
M. Lenormand, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Avant la dernière ligne dutableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante :
« 
Dotation pour un Fonds d’accélération pour le soutien à latransition énergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM)	3 600 000	
 »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclurepleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dansla transition énergétique à travers un dispositif adhoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transitionénergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon« Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à lacollectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif auxentreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contreles passoires thermiques.
Ce dispositif exceptionnel se justifie à plusieurségards : 
1/ Le constat d’un parc conséquent, à l’échelle du territoire,de passoires thermiques. La collectivité a dénombré près de 120anciennes habitations nécessitant des travaux de réhabilitationthermique complets. Le coût est de l’ordre de 100 000 eurospar rénovation, trop élevé pour les foyers, notamment les plusprécaires.
2/Compte tenu des conditions climatiques de l’archipel et del’explosion des coûts des énergies qui impactent lourdement lebudget des ménages, il est important d’accélérer cette stratégie derénovations énergétiques.
3/ Les spécificités fiscales de SPM font que les créditsd’impôts existant en France continentale en faveur des entreprisesréalisant des travaux de rénovation énergétique ne sont pasapplicables. Dès lors, ces entreprises ne bénéficient pas d’unedéduction pour les investissements réalisés ; certains créditsd’impôts ont un taux allant jusqu’à 30 % en métropole... il ya donc une différence de traitement fiscal qui nuit à SPM.
4/ Inclure les territoires ultramarins doit être une prioritépour éviter d’accroître encore un peu plus les fracturesterritoriales. En outre, cet appui de l’État viendrait sesuperposer à des efforts déjà engagés par la collectivité (àhauteur de 12 M d’euros cette année).
En ce sens, il est proposé d’instituer un fonds pour tenircompte de ces particularismes, pour s’inspirer des montants retenuspar les CI en France continentale, cette aide pourrait être de30 % des investissements engagés. Soit 30 % de 100000 euros pour 120 maisons à rénover. Le dispositif FAST-SPMserait ainsi doté de 3,6 millions d’euros, une dépense verte cibléeet raisonnable pour l’État qui permettrait àSaint-Pierre-et-Miquelon de s’inscrire pleinement dans l’effortnational pour la transition énergétique.
En ce sens, cet amendement procède à :
1) La création d’un programme « Fonds d’accélération pourle soutien à la transition énergétique dans la collectivité deSaint-Pierre-et-Miquelon (Fast SPM) » doté de 3,6M en AE et CPht2
2) La diminution d’un même montant de 3,6 millions d’eurosAE et CP t2 sur l’action 02 du programme 138. Les auteurs de cetamendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne visequ’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ilsdemandent donc au Gouvernement de lever ce gage.