ART. 12	N°I-4855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4855
présenté par
Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 43 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où aucune solutionimmédiate n’est prévue pour remplacer le GNR de façon compétitivepour le secteur de la construction et du bâtiments &amp;travaux publics, cet amendement propose de stabiliser les taxes surle Gazole Non-Routier jusqu’à ce qu’une solution définitive sesoit imposée et non pas à la date aventureuse de 2030. Cela estnécessaire pour éviter une crise de l’offre dans ce secteuressentiel.