APRÈS ART. 3	N°I-4857	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4857
présenté par
M. Herbillon et M. Gaultier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du1 de l’article 199 unvicies du code général des impôts,l’année : « 2023 », est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés de financement del’industrie cinématographique et de l’audiovisuel (SOFICA) sont dessociétés anonymes qui collectent des fonds privés destinésexclusivement au financement d’œuvres cinématographiques etaudiovisuelles. L’investissement en parts de SOFICA ouvre droit àune réduction d’impôt pour tous les souscripteurs.
 
Le dispositif remplit les critères d’efficience posés par la Courdes Comptes dans son rapport de juillet 2023 avec unplafonnement contraignant (35,07 M€ de dépense fiscale) ; desdépenses limitées dans le temps (avec un renouvellementtriennal) ; des évaluations systématiques (notamment, via lebilan annuel du CNC).
 
Il a obtenu la note maximale du Comité d’évaluation des dépensesfiscales et des niches sociales de l’Inspection Générale desFinances et a par ailleurs été salué par la Cour des Comptes pourson caractère « crucial » dans le financement de laproduction cinématographique et audiovisuelle française.
Incontestablement le dispositif”Sofica” participe de manière efficace et effective à “l’exceptionculturelle” française en matière de créationcinématographique. 
Créé en 1985, le dispositif bénéficied’un avantage fiscal important (48 % du montant) et d’unplafonnement plus élevé(18000 €), garants d’une collecte effectiveauprès des particuliers et justifiés par plusieurs atouts :les risques sont mutualisés pour le souscripteur-investisseur, quin’investit pas sur une œuvre mais sur un portefeuille d’œuvresgrâce à l’intermédiaire que constitue la SOFICA ; le dispositif estparticulièrement encadré et contrôlé par les pouvoirs publics avecun suivi opéré par trois autorités distinctes (CNC, DGFIP et AMF) ;l’épargne privée est orientée vers les priorités de la politiqueculturelle établies par le CNC (dans la « charte desinvestissements »).
 
Afin de suivre les recommandations du rapport (CNC) sur lefinancement privé de la production et de la distributioncinématographiques et audiovisuelles qui préconise une prolongationpour soutenir l’attractivité de la France, cet amendement proposedonc le maintien du dispositif, dont le terme est fixé au 31décembre 2023, en le prorogeant de trois années.
Cet amendement a été travaillé encollaboration avec l’Association de Représentation des SOFICA.