APRÈS ART. 25	N°I-4858	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4858
présenté par
Mme Dupont, Mme Rilhac, Mme Clapot, Mme Dordain, Mme Brugnera, Mme Jacqueline Maquet, M. Bolo, M. Gernigon, Mme Ferrari, M. Fait, M. Masséglia, M. Le Gac, M. Valence, Mme Riotton, Mme Saint-Paul, Mme Colomb-Pitollat, M. Thiébaut et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – À compter de 2024, il estinstitué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotationen faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leurcréation, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants.Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’articleL. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales.Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée àaccompagner la création de communes nouvelles et une part degarantie destinée à compenser, pour les communes nouvellesbénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse desattributions perçues au titre de la dotation globale defonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’articleL. 2334‑1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’applicationdu présent article sont précisées par décret.I
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les communes nouvelles bénéficient,aux titres des articles L. 2113‑20 et L. 2113‑22 du codegénéral des collectivités territoriales, d’une garantie de nonbaisse de leur dotation globale de fonctionnement (pacte destabilité) : aucune des composantes de leur DGF (dotationforfaitaire, dotation de solidarité urbaine, dotation de solidaritérurale, dotation nationale de péréquation) ne peut individuellementbaisser, pendant trois ans, par rapport à la somme des dotationsperçues par les anciennes communes l’année précédant la fusion.Elles bénéficient aussi d’une dotation d’amorçage prévue pourcompenser les surcoûts transitoires d’un regroupement.
Dans le cadre des auditions menées par la mission flash sur lescommunes nouvelles de la délégation aux collectivités territorialespar les co-rapporteurs Stella Dupont et Stéphane Delautrette,certains maires auditionnés ont fait valoir que la durée de cettegarantie de non baisse était insuffisante. Un maire auditionnéprécise qu’« il est important d’apporter aux élus une garantiede stabilité, sans laquelle il y aura un coup d’arrêt auxregroupements ». L’objectif de cette mission est de lever lesfreins à la création de communes nouvelles. Les auditionsinterpellent aussi sur le niveau insuffisant de la dotationd’amorçage et la durée de soutien limitée à trois ans seulement.Ces éléments peuvent jouer un rôle dans certains cas pour expliquerla réticence des élus locaux à engager des regroupements.
Les auteurs de cet amendement souhaitent appliquer lesrecommandations 1, 2, 3 et 11 du rapport de la mission flash surles communes nouvelles. Ainsi, cet amendement a pour objet de créerun prélèvement sur les recettes de l’Etat pour financer cettenouvelle dotation. Ses modalités concrètes seront précisées enseconde partie du PLF.