APRÈS ART. 27	N°I-4865	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4865
présenté par
Mme Babault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1395 B bis du code général des impôts, lesmots : « sans exclure la pratique dela chasse » sont remplacés par les mots : « àcondition d’exclure la pratique de la chasse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propriétés non bâties classéessituées dans les zones humides sont exonérées de la taxe surle foncier non bâti à condition de ne pas exclure l’activitéde chasse (Article 1395 B bis du CGI). Cette condition estincompatible avec la nécessité de « préserver l’avifaune » dans leszones humides dont nombre d’espèces chassables sont dans desconditions de conservation défavorables selon l’UICN, comme labécassine des marais, le bécasseau maubèche, le chevaliercombattant, le courlis corlieu, le vanneau huppé, plusieursespèces de fuligules et de sarcelles.
Les avantages fiscaux devraient encourager les pratiquesenvironnementales vertueuses, et non le contraire.
Cet amendement a été travaillé avecAnimal Cross, via Convergence Animaux Politique.