APRÈS ART. 3	N°I-487	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-487
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1049du code général des impôts est complété par une phrase ainsirédigée : « Par dérogation, cette disposition s’appliqueaux baux de plus de douze ans même lorsqu’ils sont soumis à laformalité fusionnée visée à l’article 664 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Jusqu’en 2023, les baux de plus de12 ans conclus par des organisme Hlm (baux conclus avec lesgestionnaires de logements-foyers, baux emphytéotiques etc.)bénéficiaient d’une exonération de taxe de publicité foncière enapplication de l’article 1049 du code général des impôts.
Cet article prévoit en effet une exonération pour les « actespubliés en vue de l’application de la législation sur leshabitations à loyer modéré » à l’exception de ceux soumis à laformalité fusionnée.
Jusqu’en 2023, ce régime d’exonération s’appliquait aux baux delongue durée conclus par les organismes Hlm puisque ce type de bauxétait exclu de la formalité fusionnée.
Toutefois, l’article 22 de la loi n° 2022-1726 de finances pour2023 a supprimé cette exclusion à compter du 01/01/2023.
Cette modification a fait « sauter » mécaniquementl’exonération de l’article 1049 et ceci alors même que lelégislateur souhaitait uniquement simplifier le régime applicable àces baux et n’avait manifestement pas identifié cetteconséquence.
Cette situation génère un surcoût important (0,715% du montantcumulé des redevances pendant toute la durée du bail), enparticulier pour :
-        Les gestionnaires delogements-foyers (les contrats conclus entre l’organismepropriétaire et le gestionnaire ont souvent une durée supérieure à12 ans)
-       Les organismes hlm au titredes baux emphytéotiques conclus avec divers partenaires
-       Mais aussi les ménages quiconcluent des contrats de bail réel solidaire avec un organisme Hlmagrée en tant qu’organisme de foncier solidaire (BRS de l’art. L255-2 du CCH).
Il est proposé de revenir à la situation antérieure via unecorrection de l’article 1049 du CGI