ART. 34	N°I-4870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4870
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 34
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérer lessept alinéas suivants :
« II bis. – Lasous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titreIer du livre II du code monétaire et financier estcomplétée par un article L. 213‑22‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213‑22‑1. – I. – Les titresd’État, d’une maturité supérieure à un an, ainsi que les titresissus de leur démembrement, comportent des clauses d’actioncollective autorisant l’État, s’il dispose de l’accord de lamajorité des détenteurs de titres, à modifier les termes du contratd’émission.
« Toute proposition en ce sensest soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalitésprévues par décret. Ce décret prévoit, notamment, les conditions dequorum et de majorité requises, qui peuvent différer selon lecaractère substantiel ou accessoire des modificationsproposées.
« L’État ne peut exercer lesdroits de vote attachés à ses propres titres qu’il a acquis ou prisen pension. Il n’est pas tenu compte de ces titres pour le calculdu quorum et de la majorité. Les mêmes dispositions sontapplicables aux entités contrôlées par l’État ne disposant pas del’autonomie de décision. Les conditions d’application du présentalinéa sont fixées par décret.
« Les modifications des termesdu contrat d’émission ainsi décidées s’appliquent à l’ensemble destitres en circulation. »
« II ter. – Le Is’applique aux titres émis à compter du 1er janvier2013, à l’exception de ceux se rattachant à des titres créésantérieurement à cette date.
« II quater. –L’article 59 de la loi n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012de finances pour 2013 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article procède à lacodification à droit constant de l’article 59 de la loi definances n° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 pour 2013dans le code monétaire et financier, sous un nouvel articleL. 213‑22‑1.
Signé les 27 janvier et 8 février2021, l’accord modificatif du traité instituant le mécanismeeuropéen de stabilité (MES) a introduit un nouveau régime declauses d’action collectives pour les titres de dette de l’État. Ila été ratifié par la France sur le fondement de la loin° 2021‑1677 du 17 décembre 2021. À compter de l’entrée envigueur de ce régime juridique (dès ratification par l’ensemble desÉtats membres), la dette française comptera donc trois régimesdistincts :
• sans clause d’action collectivepour les obligations créées avant le 31 décembre 2012,
• avec des clauses d’actioncollective « à seuil d’agrégation double » pour cellecréées entre le 1er janvier 2013 et l’entrée en vigueurdu nouveau régime,
• avec des clauses à seuil uniquelorsque l’accord modificatif du traité MES entrera en vigueur.
La partie réglementaire a d’ores etdéjà fait l’objet d’une codification dans le code monétaire etfinancier (articles D. 213‑25‑1 à 17) ; le présent amendementvise à codifier également la partie législative, à droitconstant.