APRÈS ART. 5	N°I-4871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4871
présenté par
M. Valletoux, M. Albertini, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Lamirault, Mme Magnier et Mme Moutchou
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.