APRÈS ART. 5	N°I-4874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4874
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 5 de l’article206 du code général des impôts, les mots : « dont les statuts neprévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital,» sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mener leur activité d’intérêtgénéral, les fonds de dotation fonctionnent statutairement selondeux modèles :
- Dotation consomptible : la dotation apportée au fonds peutêtre dépensée, rendant le fonds imposable sur les revenus de sadotation ;
- Dotation non consomptible : la dotation est bloquée, et seulsles fruits qu’elle génère peuvent être dépensés.
La grande majorité des fonds de dotation ont une dotationconsomptible, mais pas ou peu de placement. Toutefois, certainsfonds se constituent avec des dotations importantes, parfois deplusieurs dizaines ou centaines de millions d’euros ayant vocationà être placés. Ceux-ci optent naturellement pour le modèle dedotation non consomptible. Ces fonds, de par le volume d’actifsqu’ils placent et distribuent aux structures d’intérêt général, ontvocation à se structurer dès leur constitution (ce qui suppose dedisposer, notamment, de bureaux et d’une équipe salariée).
Les revenus des placements étant actuellement très faibles, cesstructures se trouvent, en phase de démarrage, dans une situationpréjudiciable, car ne disposant pas de revenus suffisants et parailleurs empêchées d’utiliser leur dotation pour faire face à leursfrais de fonctionnement et d’assumer leurs charges (loyers,salaires, énergie, frais courants….). Cet écueil est généralementcontourné par la souscription d’un emprunt bancaire ou d’un prêtd’honneur de la part du fondateur, ce qui génère des lourdeurs etdes frais. Le sens de cet amendement est de faciliter le démarragede ces fonds de dotation, la perte de ressources pour l’Etat étantquasi nulle.