APRÈS ART. 16	N°I-4875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4875
présenté par
Mme Violland, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, M. Lovisolo, Mme Rilhac, Mme Josso, Mme Lemoine, M. Benoit, M. Girardin et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin du V del’article 235 ter ZD du code général des impôts, letaux : « 0,3 % » est remplacé par le taux :« 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter letaux de la taxe sur les transactions financières à 0,5% et neconcerne que les 145 plus grosse entreprise Française.
En se basant sur l’évaluation des recettes de la Taxe sur lestransactions financières (TTF) prévue dans le projet de loi definances pour 2024, cette augmentation du taux permettrait à l’Etatde récolter 2,88 milliards d’euros de recettes, contre 1,728milliards pour un taux à 0,3%.
Cet amendement vise à user de la vitalité du rendement de lataxe pour financer l’effort de solidarité internationale françaiset à l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu. La multiplication des crises menace lesprogrès de développement durement acquis : depuis la pandémie etpour la première fois depuis vingt ans, tous les indicateurs dedéveloppement régressent ce qui compromet l’attente des Objectifsde développement durable en 2030.
 Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.
L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSDest une des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sanspeser sur nos finances publiques. À l’heure où les besoins sontplus pressants que jamais dans les pays à faible revenu, il estimpératif d’optimiser l’utilisation de la Taxe sur les TransactionsFinancières (TTF) pour soutenir l’effort de solidarité français. Ilest important de rappeler que cette taxe, mise en place sous lemandat de Nicolas Sarkozy, a depuis été modifiée par des députés detous bords politiques afin d’augmenter son taux, d’élargir sonassiette fiscale et de consacrer une part plus importante de sesrecettes à la solidarité internationale. Il est crucial de noterque cette taxe n’a aucun impact sur l’attractivité ni sur lacompétitivité, et elle bénéficie d’un soutien unanime parmi leséconomistes de renom à travers le monde. Cet amendement a ététravaillé avec Action Santé Mondiale et ONE France