ART. 28	N°I-4876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4876
présenté par
Mme Violland, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, Mme Josso et M. Benoit
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À lacinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 5, substituer au nombre : 
« 528 000 000 »,
le nombre :
« 864 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’affecter50% des recettes provenant de la taxe sur les transactionsfinancières à l’aide publique au développement, contre 30%actuellement.
Cet amendement permet d’allouer 336 millions d’eurossupplémentaires en faveur de la solidarité internationale. Lamultiplication des crises menace les progrès de développementdurement acquis : depuis la pandémie et pour la première foisdepuis vingt ans, tous les indicateurs de développement régressentce qui compromet l’attente des Objectifs de développement durableen 2030.
Il y a deux ans, les parlementaires français ont adopté àl’unanimité, et de façon transpartisane, une loi d’orientation etde programmation dédiée à la politique de développement et à lalutte contre les inégalités mondiales qui inclut l’objectifd’allouer 0,7% du RNB à la solidarité internationale en 2025.L’augmentation de la part des recettes de la TTF allouée au FSD estune des mesures qui permettra d’atteindre cet objectif sans pesersur nos finances publiques.
À l’heure où les besoins sont plus pressants que jamais dans lespays à faible revenu, il est impératif d’optimiser l’utilisation dela Taxe sur les Transactions Financières (TTF) pour soutenirl’effort de solidarité français. Il est important de rappeler quecette taxe, mise en place sous le mandat de Nicolas Sarkozy, adepuis été modifiée par des député.e.s de tous bords politiquesafin d’augmenter son taux, d’élargir son assiette fiscale et deconsacrer une part plus importante de ses recettes à la solidaritéinternationale. Il est crucial de noter que cette taxe n’a aucunimpact sur l’attractivité ni sur la compétitivité, et ellebénéficie d’un soutien unanime parmi les économistes de renom àtravers le monde.
Cet amendement à été travaillé avec Action Santé Mondiale et ONEFrance