APRÈS ART. 27	N°I-4878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4878
présenté par
Mme Violland, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, Mme Josso, M. Benoit et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La section II duchapitre premier du titre premier de la deuxième partie du codegénéral des impôts est ainsi modifiée : 
1° Après l’article 1382D, il est inséré un article 1382D bis ainsi rédigé : 
« Art. 1382D bis. – Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer pour la part detaxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, lesouvrages de distribution, les installations de production et lesbâtiments de toute nature qui appartiennent aux communes ou à unétablissement public et sont affectés à l’exploitation d’un réseaupublic de chaleur  au sens de l’article L. 2224‑38 ducode général des collectivités territoriales alimenté à 50 %au moins par des énergies renouvelables au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération lorsquel’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseau estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1erjanvier de la première année à compter de laquellel’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle estfixé par l’administration, au service des impôts du lieu desituation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. » ;
2° Après l’article 1464A, il est inséré un article 1464A bis ainsi rédigé : 
« Art. 1464A bis– Les collectivités territoriales et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévuesà l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part decotisation foncière des entreprises qui leur revient, desétablissements produisant de la chaleur issue à 50 % au moinsde sources d’énergie renouvelable au sens de l’articleL. 211‑2 du code de l’énergie ou de récupération  et ladistribuant par un réseau public de chaleur au sens de l’articleL. 2224‑38 du code général des collectivités territorialeslorsque l’énergie calorifique livrée aux usagers par ce réseaux estinférieure à 10 GWh. 
« Lorsqu’elle est prévue parles collectivités territoriales, pour bénéficier de cetteexonération, le propriétaire doit adresser, avant le1er janvier de la première année à compter delaquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont lemodèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieude situation des biens. Cette déclaration comporte les élémentspermettant d’identifier les installations et bâtiments concernés etde vérifier le respect des conditions mentionnées au premieralinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai,l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le31 décembre de l’année de souscription. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée par lamajoration à due concurrence de la dotation globale defonctionnement, et corrélativement pour l’État par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services et L 314‑24 du mêmecode.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concernerait desréseaux de chaleur publics livrant moins de 10 GWh (soit environ1000 équivalents logements) et alimentés à plus de 50% par desénergies renouvelables et de récupération. Ces réseaux livrent autotal un peu plus de 400 GWh soit 2% des livraisons totales desréseaux de chaleur. Leur livraison moyenne s’élève à moins de 3 GWh(soit moins de 300 équivalent-logements).
Contrairement aux grands réseaux de chaleur urbains historiques,ces petits réseaux ont été pour les trois quarts créés depuis moinsde quinze ans en zone rurale, dans des gros bourgs et petitesvilles, souvent dans les régions continentales montagnardesisolées.
Ce sont pour l’essentiel des réseaux faisant appel au boisénergie en base (plus de 95%) avec le fioul ou le propane enappoint/secours.
L’installation de tels réseaux de chaleur est particulièrementpertinente pour les collectivités locales de taille modeste(remplacement du fioul par le bois énergie, valorisation desressources locales, circuit court, maitrise des charges dechauffage pour les usagers) mais ces petits et moyens réseaux sonten revanche actuellement confrontés à un équilibre économiquefragile. Cet amendement ne vise pas à exonérer l’ensemble desréseaux de chaleur du paiement de ces impositions, mais decirconscrire la mesure à ceux pour lesquels ces impositionsauraient un impact trop important sur leurs comptes et aux réseauxles plus vertueux pour l’environnement. Il vise à permettre auxcollectivités territoriales qui perçoivent ces impositions localesde pouvoir volontairement, exonérer certains réseaux de chaleur.Celles-ci pourraient maintenir voire renforcer leur soutien à ceservice public par ce biais.