APRÈS ART. 16	N°I-4880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4880
présenté par
Mme Violland, Mme Kochert, Mme Le Hénanff, M. Ghomi, Mme Josso, M. Benoit, M. Larsonneur et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	

La sous-section 3 de la section 3du chapitre III du titre Ier du livre II du code del’environnement est ainsi modifiée :
1° L’articleL. 213‑10 est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« En application du principede prévention et du principe de réparation des dommages àl’environnement, l’agence de l’eau établit et perçoit auprès despersonnes publiques ou privées des redevances pour atteintes auxressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, enparticulier des redevances pour pollution de l’eau, pourmodernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses,pour pollution micropolluants, pour prélèvement sur la ressource eneau, pour stockage d’eau en période d’étiage, pour obstacle sur lescours d’eau et pour protection du milieu aquatique.
« Lorsqu’un redevable de bonnefoi, à partir d’une présentation écrite, précise et complète de lasituation de fait, a demandé à l’agence de l’eau de prendreformellement position sur l’application à sa situation des règlesde droit prévues à la présente sous-section, l’agence répond demanière motivée dans un délai de trois mois. La réponse estopposable par le demandeur à l’agence qui l’a émise jusqu’à ce quesurvienne un changement de fait ou de droit qui en affecte lavalidité ou jusqu’à ce que l’agence notifie au demandeur unemodification de son appréciation.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article concernantle recouvrement de la redevance pollutionmicropolluants. »
2° À la fin, il est ajouté unparagraphe 9 ainsi rédigé :
 
« Paragraphe 9
« Redevance pour pollutionissue des produits contenant des micropolluants
« Art. L. 213‑10‑13. – A. – Estsoumise à la redevance pollution micropolluant, la mise sur lemarché des produits suivants :
« 1° Les produitstextiles d’habillement, les chaussures ou le linge de maison neufsdestinés aux particuliers et les produits textiles neufs pour lamaison, à l’exclusion de ceux qui sont des éléments d’ameublementou destinés à protéger ou à décorer des éléments d’ameublement, ausens du 11° de l’article L. 541‑10‑1 du code del’environnement ; en raison des contaminations de l’eau issuesdu lavage des textiles synthétiques ;
« 2° Les produitsd’entretien et ménagers, en raison des rejets dans le réseau oudéversement des produits ;
« 3° Les matériaux en PVCet plastiques alimentaires ou cosmétiques contenant lesplastifiants de type phtalates (DEHT, DEHP…).
« Un arrêté du ministre encharge de l’environnement fixe la liste des produits relevant des1° à 3° du présent I.
« B. – Sontconsidérés comme des micropolluants, au sens de cetarticle :
« 1° Les microfibresplastiques que sont l’acrylique et le polyester ;
« 2° Les métaux que sontle zinc, le cuivre, le plomb, le fer et les phtalates que sont leDEHP (Di-(2-ethylhexyl) terephthalate) ou DEHT ;
« 3° Les détergents etsolvants que sont le Chloroforme et le Tétrachloroéthylène.
« C. – Pour lesproduits mentionnés au présent I, les taux de redevance pourl’ensemble du territoire national, sont fixés comme tel : 
« 
Substance présente dans le produit  	Taux (par substance)	
Substances micropolluantes du 1° du présent II	1,2% du prix du produit hors taxe	
Substances micropolluantes du 2° du présent II	0,4% du prix du produit hors taxe	
Substances micropolluantes du 3° du présent II	0,8% du prix du produit hors taxe	
 »
« Ces taux sont cumulablesdans la limite de 1,5 % du prix du produit hors taxe.
« D. – La redevanceest exigible auprès des personnes qui mettent sur le marché lesproduits mentionnées du 1° au 3° du présent I à partir du1er janvier 2024. Le fait générateur de la redevance estalors la mise sur le marché, à titre onéreux ou gratuit, de cesproduits.
« E. – Pour lesproduits visés au I, les sommes collectées permettent de proposerde nouvelles actions ou de renforcer les actions accompagnées parles agences de l’eau dans le domaine de la prévention et desmodifications des pratiques mais aussi d’amélioration de lacollecte et du traitement des eaux usées.
« F. – Lesdistributeurs de produits générant des micropolluants visés au I,font apparaître le montant de la redevance qu’ils ont acquittée autitre du produit distribué sur leurs factures. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les micropolluants des milieuxaquatiques sont des substances issues des produits commerciaux ouindustriels, composés organiques ou métalliques, susceptiblesd’avoir une action toxique pour l’homme et/ou les organismesaquatiques y compris à des concentrations très faibles dans l’eau.L’Agence européenne des produits chimiques en dénombrait plus 20000 en mai 2018, dans le règlement REACH et plusieurs centaines denouvelles substances sont mises sur le marché chaque année par lesindustriels.
Ces micropolluants peuvent se retrouver dans les milieuxaquatiques de multiples façons : rejets aqueux des industriels,lessivage des champs et des espaces naturels, rejets dans les eauxusées domestiques de résidus de médicaments, produits d’hygiènecorporelle et domestique ou encore par la dégradation de dépôtssauvages directement dans les milieux aquatiques.
 La lutte contre les micropolluants constitue uneproblématique complexe qui nécessite des actions préventives etcuratives :
Actions de réduction à la source :
·       Encouragement àl’écoconception, pour limiter le recours aux molécules les pluspolluantes
·       Actions de réduction del’utilisation des produits contenant des micropolluants, par de lacommunication auprès des consommateurs mais aussi avec un signalprix.
·       Actions de préventions desmésusages, par un rejet inapproprié de certains produits dansl’eau
 
Actions curatives : il s’agit de mettre en place des équipementset installations qui visent à intercepter et traiter lesmicropolluants des eaux usées, pluviales et potables selon lesenjeux locaux
Les dispositifs de soutien financier existants notamment via lesagences de l’eau et quelques Responsabilités Élargies du Producteurconcernées à la marge (par exemple Déchets Diffus Spécifiques etMédicaments Non Utilisés) ne couvrent pas ces actions à grandeéchelle. On est aujourd’hui encore souvent sur des actions menées àtitre expérimental et qu’il va maintenant falloir généraliser auniveau national.
 L’objectif de cette redevance est de permettre de couvrirune partie des coûts d’investissement et de fonctionnement desinstallations de traitement complémentaires des usines deproduction d’eau potable et de traitement des eaux usées évaluéesentre 135M€ et 1,35M€. Dans une première étape, l’objectif est unerecette de l’ordre de 500M€ annuelle.
Cette amendement a été travaillé avec AMORCE