APRÈS ART. 3	N°I-4882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4882
présenté par
M. Pellerin, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Brosse, Mme Félicie Gérard, M. Vignal, M. Alfandari, M. Kamardine, Mme Rilhac, M. Sertin, M. Sorez, Mme Yadan et Mme Lemoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 199sexdecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 199 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 199septdecies. – I. – Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pourl’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droità un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par uncontribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pourla défense de ses droits dans les litiges les opposant à toutepartie autre qu’un particulier.
« II. – Les dépenses sontretenues, dans la limite de 12.000 € par foyer fiscal, pourleur montant effectivement supporté par le contribuable au titre del’année civile.
« III. – N’entrent pas dans lecalcul de l’aide mentionnée au 1 de cet article les montants quisont perçus par le contribuable au titre de l’aidejuridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte ducontribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une policed’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie àtitre individuel ou collectif.
« IV. – Les sommes mentionnéesau 1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve quele contribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant leur paiement,ainsi que de l’identité du bénéficiaire.
« V. – L’aide prend la formed’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépensesmentionnées au 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur lerevenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôtet des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. - Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon qu’un justiciable est unepersonne morale ou un particulier, il est soumis à un traitementfiscal différent ce qui est de nature à créer des inégalités dansl’accès au droit et à la justice.
En effet, pour le calcul de leur résultat fiscal, les entreprisessoumises à un régime réel d’imposition (réel simplifié ou réelnormal) peuvent déduire l’ensemble des charges qu’elles supportent,dès lors que ces charges sont engagées dans l’intérêt direct del’exploitation et qu’elles ne sont pas expressément exclues par laloi, (comme les frais de conseil juridique) tandis qu’unparticulier ne peut, sauf exception, pas déduire de son revenuimposable les frais qu’il supporte pour assurer sa défense. Deplus, une entreprise assujettie à la TVA peut déduire la taxequ’elle supporte sur ces dépenses alors qu’un particulier, quin’agit par principe pas comme un assujetti, supporte la TVA à titredéfinitif.
Il en résulte, à titre d’exemple, au titre de frais de conseiljuridique d’un montant TTC de 1.200 €, qu’une entreprise supporteune charge financière définitive de 750 € (après déduction de laTVA et de la dépense pour le calcul de son impôt sur les sociétés),tandis qu’un particulier assume un coût final de 1.200 €, quecelui-ci ne peut par ailleurs pas déduire de ses revenus.
Ce crédit d’impôt permet de réduire cette inégalité injustifiéeentre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscaltout en améliorant l’accès au droit pour les foyers modestes. Ilpourrait se substituer à la possibilité, désormais offerte à laFrance par l’Annexe III de la Directive TVA n° 2006/112/CE,d’appliquer un taux réduit de TVA pour certaines prestationsjuridiques.
Afin d’éviter toute « double déduction », les dépenses éligiblesà ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en compte pourl’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou quiseraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvrirontpas droit à ce dispositif (pour mémoire, les foyers modestes qui nebénéficient pas de l’aide juridictionnelle (et sont soumis àl’impôt sur leur revenu) renoncent pour 25 % à faire appel à lajustice pour des questions de coût comme le confirme un sondageIFOP publié en janvier 2022).
Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celuiexistant en matière d’emploi d’un salarié à domicile prévu parl’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce créditd’impôt serait pris en compte dans le plafonnement global desavantages fiscaux (afin d’éviter que les contribuables les plusaisés bénéficient d’un effet d’aubaine à raison de ce créditd’impôt) et s’il excédait l’impôt dû, l’excédent seraitrestituable.
Un tel mécanisme permettrait enfin d’assurer une maîtrise de ladépense publique afférente à cette mesure (le législateur fixantlibrement le taux du crédit d’impôt et ses modalités de calcul) parrapport à une baisse uniforme du taux de TVA applicable auxprestations juridiques.