ART. 5	N°I-4883	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4883
présenté par
M. Delautrette, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« e) La réalisation desétudes de levées des risques et de caractérisation du sited’implantation d’un projet de parc éolien en mer, des études desuivi des impacts, ainsi que des études portant sur les opérationsde démantèlement et de remise en état du sited’implantation. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – Le edu 2° du A du II de l’article 244 quater I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à élargir le champ du crédit d’impôtafin qu’il puisse bénéficier à différents équipements relatifs auxéoliennes en mer. 
L’élargissement du périmètre du crédit d’impôt permettraitd’inclure :
- Les systèmes et lignes d’ancrages, câbles de raccordementd’export et navires de services, afin de couvrir l’ensemble desinvestissements indispensables au développement de l’éolienoffshore posé et de l’éolien flottant ; 
- Les dépenses liées aux opérations d’assemblage deséoliennes, en incluant le cas des éoliennes sur flotteur et leurinstallation en mer.