ART. 28	N°I-4884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4884
présenté par
M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-quatrième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés auxarticles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 28 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024prévoit une nouvelle réduction pérenne des ressources du réseau desChambres de Commerce et d’Industrie (CCI) de 25 millions d’eurosdès 2024. Selon le dossier de presse annexé au PLF et lesinformations communiquées à CCI France, c’est une baisse de 100millions d’euros sur 4 ans qui est envisagée par le Gouvernement,soit 20 % du montant annuel de la taxe affectée (TCCI) àl’ensemble du réseau.
Depuis 2012, face à une diminution importante de la ressourcepublique qui leur est allouée, les CCI ont réduit leurs dépensesdans des proportions et une temporalité inédites dans le paysagedes opérateurs publics : 
· Une taxe affectée aux CCI passée de 1,35 milliard d’euros en2013 à 525 millions d’euros en 2023 ;
· Deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement de 170millions d’euros en 2014 et 500 millions d’euros en 2015 ;
· Des effectifs fortement réduits, de 25 000 en 2013 à 14 000 en2023.
En dépit de cette trajectoire financière, les CCI ont maintenuun niveau élevé d’investissements et préservé au maximum leursmissions de proximité auprès des bassins économiques desterritoires, notamment pendant la crise COVID ou le plan derelance. Le réseau des 122 CCI demeure le seul service publicd’accompagnement à l’entreprise présent sur tout le territoirenational, en métropole en en outre-mer.
Par ailleurs, les CCI sont mobilisées sur de nombreusespolitiques publiques prioritaires de l’État, qu’il s’agisse del’encouragement à la création d’entreprises, de l’accompagnementdes TPE-PME dans les grandes transitions, de la projection versl’export, de l’objectif du plein-emploi, du développement del’apprentissage et de la formation ou encore de l’aménagementdurable des territoires.
Ces missions de service public étant structurellementdéficitaires, leurs résultats sont compensés par les activitésconsulaires dans le champ de la formation et de la gestiond’infrastructures.
L’action des CCI est créatrice de valeur nette pour l’économiedu pays, comme l’atteste l’enquête indépendante réalisée parOpinionWay. Cette même enquête permet d’affirmer que les CCI ontcréé a minima 2,5 milliards d’euros de valeur en 2022 pour uneressource affectée de 525 millions d’euros, soit un effet levier de1 à 5. Ces résultats sont l’œuvre des 9 000 cheffes et chefsd’entreprises bénévoles et des 14 000 collaboratrices etcollaborateurs qui composent le réseau.
Alors qu’elles viennent de signer un Contrat d’Objectif et dePerformance (COP) avec l’État, déterminant l’exercice de leursmissions pour les quatre prochaines années à niveau de ressourcesstable, le réseau des CCI ne saurait faire face à une nouvellediminution de 100 millions d’euros de sa ressource fiscale, dont lepremier pas est la diminution de 25 millions d’euros dans le PLFpour 2024. Cette trajectoire est d’autant plus insupportable queles CCI ont d’ores et déjà engagé un important plan de performancepour faire face à l’impact de l’inflation qui pèsesignificativement sur leurs établissements.
Si la trajectoire inscrite dans ce projet de loi venait à êtreconfirmée, les CCI devraient supprimer a minima 1 429 postesopérationnels, soit 33 % des effectifs dédiés à leur missionde service public d’accompagnement des entreprises et desterritoires. Cela impliquerait nécessairement un retrait massif decertaines missions alors même que le besoin d’accompagnement desentreprises et des territoires n’a jamais été aussi prégnant, etque les perspectives 2024 de l’économie française restentincertaines.
En fragilisant le réseau des CCI, l’État affaiblit son principalréseau de distribution des aides publiques aux TPE/PME et se priveainsi d’une capacité à rendre ses dispositifs de soutien plusefficace et mieux ciblé pour les entreprises qui en ont le plusbesoin.
Afin de préserver la capacité d’action des CCI au service del’activité économique et du plein emploi, le présent amendementrevient donc sur la baisse de 25 millions d’euros du plafond detaxe affectée au réseau des CCI en maintenant le plafond de TA-CFEà son niveau de 2023, soit 280 millions d’euros.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette  taxe additionnelle surles tabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.
Cet amendement a été travaillé avec CCI France.