APRÈS ART. 3	N°I-4885	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4885
présenté par
M. Pellerin, M. Ledoux, M. Metzdorf, M. Brosse, Mme Félicie Gérard, M. Vignal, M. Ghomi, M. Alfandari, M. Kamardine, Mme Rilhac, Mme Lemoine, Mme Yadan, Mme Chandler, M. Emmanuel, M. Sertin, M. Vojetta, Mme Guichard et M. Sorez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 199sexdecies du code général des impôts, il est inséré unarticle 199 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 199septdecies. – 1. Lorsqu’elles n’entrent pas en comptepour l’évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrentdroit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes exposées par uncontribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B dansle cadre d’une médiation, d’une conciliation, d’une procédureparticipative, d’un processus collaboratif, d’une audience derèglement amiable ou d’une procédure de césure dans le cadre d’unlitige l’opposant à toute partie autre qu’un particulier.
« 2. Les dépenses sontretenues, dans la limite de 12.000 € par foyer fiscal, pourleur montant effectivement supporté par le contribuable au titre del’année civile.
« 3. N’entrent pas dans lecalcul de l’aide mentionnée au 1 de cet article les montants quisont perçus par le contribuable au titre de l’aidejuridictionnelle, ou qui sont pris en charge pour le compte ducontribuable, ou remboursés à celui-ci, au titre d’une policed’assurance, d’une garantie ou d’une assistance dont il bénéficie àtitre individuel ou collectif.
« 4. Les sommes mentionnées au1 ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant leur paiement,ainsi que de l’identité du bénéficiaire.
« 5. L’aide prend la formed’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépensesmentionnées au 1. Le crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur lerevenu après imputation des réductions d’impôt mentionnées auxarticles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôtet des prélèvements et retenues non libératoires. S’il excèdel’impôt dû, l’excédent est restitué. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour mémoire, le gouvernemententend promouvoir, dans la continuité des Etats généraux de laJustice, la culture de l’amiable afin de changer de paradigme et depasser de « la culture de la castagne » à celle de laconciliation. Cette dynamique est encouragée par un mouvementjurisprudentiel favorable au développement de l’amiable.
Or, selon qu’un justiciable est une personne morale ou unparticulier, il est soumis à un traitement fiscal différent ce quiest de nature à créer des inégalités quant au recours auxprocédures de médiation, de conciliation, de procédureparticipative ou de processus collaboratif, à une audience derèglement amiable ou à une procédure de césure. En effet, pour lecalcul de leur résultat fiscal, les entreprises soumises à unrégime réel d’imposition (réel simplifié ou réel normal) peuventdéduire l’ensemble des charges qu’elles supportent, dès lors queces charges sont engagées dans l’intérêt direct de l’exploitationet qu’elles ne sont pas expressément exclues par la loi, tandisqu’un particulier ne peut, sauf exception, pas déduire de sonrevenu imposable les frais qu’il supporte pour assurer sa défense,y compris durant la phase amiable. De plus, une entrepriseassujettie à la TVA peut déduire la taxe qu’elle supporte sur cesdépenses alors qu’un particulier, qui n’agit par principe pas commeun assujetti, supporte la TVA à titre définitif. 
Il en résulte, à titre d’exemple, au titre de frais de médiationd’un montant TTC de 1.200 €, qu’une entreprise supporte une chargefinancière définitive de 750 € (après déduction de la TVA et de ladépense pour le calcul de son impôt sur les sociétés), tandis qu’unparticulier assume un coût final de 1.200 €, que celui-ci ne peutpar ailleurs pas déduire de ses revenus.
Ce crédit d’impôt permet de réduire cette inégalité injustifiéeentre les particuliers et les entreprises selon leur statut fiscaltout en améliorant le recours aux modes amiables et/ou alternatifsde règlement des différends pour les foyers modestes. Il pourraitse substituer à la possibilité, désormais offerte à la France parl’Annexe III de la Directive TVA n°2006/112/CE, d’appliquer un tauxréduit de TVA pour certaines prestations juridiques.
Afin d’éviter toute « double déduction », les dépenseséligibles à ce crédit d’impôt qui seraient déjà prises en comptepour l’évaluation des revenus imposables d’un contribuable ou quiseraient prises en charge par l’aide juridictionnelle n’ouvrirontpas droit à ce dispositif (pour mémoire, les foyers modestes qui nebénéficient pas de l’aide juridictionnelle (et sont soumis àl’impôt sur leur revenu) renoncent pour 25% à faire appel à lajustice pour des questions de coût comme le confirme un sondageIFOP publié en janvier 2022).
Ce crédit d’impôt serait fondé sur le même mécanisme que celuiexistant en matière d’emploi d’un salarié à domicile prévu parl’article 199 sexdecies du code général des impôts. Ce créditd’impôt serait pris en compte dans le plafonnement global desavantages fiscaux (afin d’éviter que les contribuables les plusaisés bénéficient d’un effet d’aubaine à raison de ce créditd’impôt) et s’il excédait l’impôt dû, l’excédent seraitrestituable.
Un tel mécanisme permettrait enfin d’assurer une maîtrise de ladépense publique afférente à cette mesure (le législateur fixantlibrement le taux du crédit d’impôt et ses modalités de calcul) parrapport à une baisse uniforme du taux de TVA applicable auxprestations juridiques.