ART. 6	N°I-4887	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4887
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont et M. Pont
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 82, aprèsle mot :
« classes »,
insérer les mots :
« E, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 84, substituer aux mots :
« aux classes A ou B au sensde l’article L. 173‑1‑1 »
les mots :
« à une rénovation énergétiqueperformante au sens du 17° de l’articleL. 111‑1 ».
III. – En conséquence, procéder àla même substitution à l’alinéa 87.
IV. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettespour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa rédaction initiale,l’article réserve ce dispositif aux travaux permettantcumulativement une amélioration de la performance énergétique etenvironnementale des logements avec le passage d’un classement « F» ou « G » avant travaux à un classement « B » ou « A » aprèstravaux.
Or Il semble important d’ouvrir l’exonération de TFPB aux logementslocatifs sociaux à un niveau de performance énergétique etenvironnementale correspondant à un classement « E », au sens del’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation,afin d’être en adéquation avec les objectifs de l’article 160 de laloi n° 2021-1104 du 22 août 2021 définissant de nouveaux critèresd’indécence pour les logements (pour être qualifié de « décent » etpouvoir être mis en location, un logement doit, à partir du 1erjanvier 2025, avoir au moins la classe F du DPE ; à partir du 1erjanvier 2028, avoir au moins la classe E du DPE ; à partir du 1erjanvier 2034, avoir au moins la classe D du DPE).
Enfin, il est proposé de mieux définir le niveau exigé aprèstravaux en faisant référence à des travaux qui atteignent un niveaude performance énergétique et environnementale au sens d’une «rénovation énergétique performante » définie par les parlementairesau 17° bis de l’article L111-1 du code de la construction et del’habitation.
La partie thermique de la rénovation constitue bien évidemment l’undes objectifs essentiels de l’opération « seconde vie ». Cependant,ce type d’opération se conçoit surtout dans le but d’éviter derecourir à la démolition lorsque ce n’est pas nécessaire etproduire inutilement du carbone. Il s’agit de sauvegarder, dans lamesure du possible, le bâtiment existant et, dans un second temps,de pouvoir le traiter en termes de performance thermique au maximumde ce qui est réalisable techniquement.