APRÈS ART. 27	N°I-4889	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4889
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont, M. Vuilletet et M. Pont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au deuxième alinéa del’article 1391 E du code général des impôts, le mot :« quart » est remplacé par le mot :« tiers ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 2005, les bailleurs sociauxbénéficient d’un dégrèvement de taxe foncière égal à 25 % dumontant des travaux d’économie d’énergie réalisés dans leslogements locatifs sociaux. Ce dispositif a été mis en place pourles aider à financer ces travaux qui sont réalisés dans l’intérêtdes locataires, le plus souvent sans retour sur investissement pourle bailleur.
Il s’agit d’une aide déterminante pour la rénovation énergétiquedes bâtiments, avec le dispositif de certificats d’économied’énergie (CEE) également mis en place en 2005 et pour lequel lesbailleurs sociaux ont été désignés comme « acteurs éligibles ».
Toutefois, alors que l’urgence de ce type de travaux devient deplus en plus forte, le dispositif de dégrèvement a vu sa portée seréduire à la suite d’un arrêt du Conseil d’État du 14 juin 2022 :il a jugé que les produits issus des CEE obtenus par le bailleurétaient des subventions (qualification prêtant à discussion) devantêtre déduites du montant éligible au dégrèvement.
Ainsi, alors que les deux dispositifs d’aides ont été conçus, audépart, pour se cumuler, cette récente décision va entraîner uneforte diminution du montant du dégrèvement, de nature à freinercertains projets de rénovation énergétique.
Il est donc proposé de revaloriser le dégrèvement en le portant àun tiers du montant des travaux au lieu d’un quart.
Il est précisé que le coût de cette mesure ne viendra pas affecterles recettes des collectivités locales, ces dégrèvements de taxeétant pris en charge par l’Etat.