APRÈS ART. 3	N°I-4890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4890
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont, M. Vuilletet et M. Pont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 150 U ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 7° , l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
2° Au premier alinéa du 8° , l’année : « 2023 » est remplacéepar l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de soutenir la création delogements sociaux, l’article 150 U, 7° du code général des impôtsprévoit une exonération d’impôt sur les plus-values constatées parles personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsquel’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux.
Ce régime a été institué en 2005, pour une durée de 2 ans et aensuite été reconduit à 7 reprises. Il est actuellement reconduitjusqu’au 31/12/2023.
Cette mesure peut être décisive dans la décision du vendeur devendre à un bailleur social à un prix modéré.
Au regard de cette situation, il est proposé de prolonger lamesure jusqu’à fin 2026.