APRÈS ART. 10	N°I-4894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4894
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont, M. Vuilletet et M. Pont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Le 3° est ainsimodifié :
– Au premier alinéa, lesmots : « et les travaux mentionnés au 2° du présentI, » sont supprimés ;
– Le a estabrogé ;
–Au b, le mot :« autres » est supprimé ;
2° Le tableau du deuxièmealinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisièmelignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne estainsi rédigée :
– à la première colonne, lemot : « autres » est supprimé ;
– à la dernière colonne, letaux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 5,5 % » ;
c) À la cinquième ligne dela dernière colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose derétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux existants. Cette mesure a pourobjectif de soutenir l’effort des bailleurs sociaux pour accroitrela rénovation de leur patrimoine, en particulier en termes deperformance énergétique mais également pour l’amélioration etl’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart de cestravaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de mise enplace progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble des travauxréalisés dans les logements sociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuels relatifsaux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dans leslogements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10 %)selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte del’opération, sa situation géographique etc et donc une gestionextrêmement complexe.