APRÈS ART. 10	N°I-4895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-4895
présenté par
Mme Jacqueline Maquet, M. Causse, Mme Dupont, M. Vuilletet et M. Pont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.