ART. 6	N°I-4901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4901
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;Supprimerles alinéas 2 à 8.
II.&nbsp;–&nbsp;Complétercet article par l’alinéasuivant&nbsp;:«&nbsp;VIII.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Projet de loi de finances pour2024 propose de restreindre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) dans le neufaux seules zones tendues, et aux seuls immeublescollectifs. 
Une telle restriction risquerait de causer une baisse encoreplus forte des ventes de logements neufs, qui aurait desconséquences sur les propriétaires mais aussi sur les TPE/PME.
Le présent amendement vise à supprimer cette dispositiondu projet de loi, pour rétablir le PTZ dans le neufcollectif et individuel sur l’ensemble de notre territoire.
Pour les besoins de recevabilité financière, la perte derecettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxesur les transactions financières.