APRÈS ART. 3	N°I-4902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-4902
présenté par
M. Midy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 terdecies-0A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa du1° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts et à 50 % pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts.Pour le premier millier d’euro investi dans unejeune entreprise d’innovation et de croissance telles que définiesau II de l’article 44 sexies-0 A du code général des impôts,le taux est porté à 50 %. » ;
2° Après le premier alinéa duII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du Iet versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts ne peut excéder 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. » ;
3° Après le premier alinéa du1 du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraires au capital de jeunes entreprises d’innovation et decroissance telles que définies au II de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts et à 50 % pour lesversements effectués au capital de jeunes entreprises d’innovationde rupture telles que définies au III de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts.
« Toutefois, le taux est fixéà 30 % pour les versements effectués au titre de souscriptionsen numéraire de parts de fonds ou d’organismes mentionnés au 1 duIII de l’article 885‑0 V bis, sous réserve qu’au moins50 % des investissements de ces fonds soient destinés auxentreprises définies au II et III de l’article 44 sexies-0 Adu code général des impôts. Ce taux est porté à 50 % si lesinvestissements des fonds mentionnés au précédent alinéa sontdestinés aux entreprises mentionnées au III de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts. » ;
4° Après le premier alinéa du2 du VI, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, la réductiond’impôt pour les investissements mentionnés au second alinéa du 1du V et versés au capital de jeunes entreprises d’innovation etcroissance telles que définies au II de l’article 44 sexies-0A du code général des impôts ne peut excéder 50 000 € pour lescontribuables célibataires, veufs ou divorcés et 100 000 €pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil desolidarité soumis à imposition commune. Ces montants sont portés àrespectivement 75 000 € et 100 000 € pour les versementseffectués au capital de jeunes entreprises d’innovation de rupturetelles que définies au III de l’article 44 sexies-0 A du codegénéral des impôts. »
5° À la fin, il est ajouté unVIII ainsi rédigé :
« VIII. – 1. Les contribuablesdomiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réductionde leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués au titre de souscriptions en numéraire de parts desociétés par actions simplifiée dont 100 % de leursinvestissements seraient destinés à des jeunes entreprisesd’innovation et de croissance telles que définies au II del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« Ce taux est de 50 %pour les versements effectués au titre de souscriptions ennuméraire de parts de sociétés par actions simplifiée dont100 % de leurs investissements seraient destinés à des jeunesentreprises d’innovation de rupture telles que définies au III del’article 44 sexies-0 A du code général des impôts.
« 2. Les versements ouvrantdroit à la réduction d’impôt mentionnée au 1 du présent VI sontretenus, après imputation des droits ou frais d’entrée et àproportion du quota d’investissement mentionné au premier alinéa duc du 1 du III de l’article 885‑0 V bis, dans sarédaction en vigueur au 31 décembre 2017, que le fonds s’engage àatteindre, dans les limites annuelles d’une réduction d’impôts de50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou pourceux liés par un pacte civil de solidarité et soumis à impositioncommune.
« 3. Un décret fixe lesconditions dans lesquelles les porteurs de parts sont informésannuellement du montant détaillé des frais et commissions, directset indirects, qu’ils supportent et celles dans lesquelles ces fraissont encadrés. »
II. – Les 1 à 4° du Is’appliquent aux versements effectués à compter d’une date fixéepar décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à ladate de réception par le Gouvernement de la réponse de laCommission européenne permettant de considérer la disposition luiayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Unioneuropéenne.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le présent article s’appliqueà compter du 1er janvier 2025.
V. – Le présent articlereste en vigueur pour une durée de 5 ans, jusqu’au 1erjanvier 2030.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A la suite des recommandations durapport visant à soutenir l’investissement dans les start-ups etles PME innovantes remis au Gouvernement en juin 2023, le présentamendement vise à ajuster et renforcer les dispositifs existants desoutien aux jeunes entreprises innovantes.
Il est proposé que l’IR-PME actuel soit renforcé pour lesjeunes entreprises d’innovation et de croissance (JEIC) et lesjeunes entreprises d’innovation de rupture (JEIR) pourfaciliter leur capacité à lever des fonds dès le 1er janvier2025 alors que les levées de fonds sont rendues trèsdifficiles par la baisse des taux des banques centrales.