APRÈS ART. 27	N°I-4903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4903
présenté par
M. Mandon, M. Lecamp et M. Cosson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après le II del’article 1407 du code général des impôt, il est inséré un IIbis ainsi rédigé :
« IIbis. – Par une délibération prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, lescommunes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires les locaux qu’elles mettent à la disposition desassociations qu’elles subventionnent et qui sont meublésconformément à leur destination et occupés à titreprivatif. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre fin àune incongruité fiscale et administrative qui conduit les communesà rembourser aux associations la taxe d’habitation qu’ellesperçoivent !!
Ainsi,  la même somme est à la fois, une recette et unedépense pour les communes. Celles -ci n’en tirent aucun profit etle traitement des opérations comptables correspondantes est uneperte de temps et d’argent.
Quel paradoxe, alors même que le gouvernement fait de lasimplification administrative une priorité pour les collectivitéslocales et que la Taxe d’habitation sur les résidences principalesa été totalement supprimée depuis le 1er janvier 2023.
Cet amendement vise à mettre fin à cette situationcontre-productive pour les associations et les communes, enautorisant les communes à exonérer de taxe d’habitation les locauxmeublés occupés à titre privatif qui leur appartiennent et qu’ellesmettent à la disposition des associations qu’ellessubventionnent.