ART. 32	N°I-4904	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4904
présenté par
M. de Courson, M. Panifous, Mme Youssouffa, M. Warsmann, M. Taupiac, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Pancher, M. Naegelen, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Mathiasin, M. Lenormand, Mme Froger, Mme Descamps, M. Colombani, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire et M. Acquaviva
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ARTICLE 32
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article fixe la part de TVA affectée à la Sécurité sociale pour2024. Cependant, cette affectation est minorée à hauteur de 2,5 Md€au titre de la « reprise d’excédents de l’Unédic ». LeGouvernement estime en effet que les résultats financiers dugestionnaire de l’assurance chômage résultent des réformes engagéespar l’État et entend donc effectuer un prélèvement exceptionnel.Or, pour rappel, si l’Unédic est désormais excédentaire (prévisionde +5 Md€ en 2024) en revanche, elle est largement endettée(environ 52 Md€).
Dès lors, il apparait injuste de priver l’Unédic d’une partie deson excédent budgétaire afin de combler le déficit de l’État. Commetoujours, ce dernier demande des efforts à tous les acteurs(collectivités, opérateurs, régimes de base de sécurité sociale)sans procéder à un véritable effort en dépense en ce qui leconcerne.
Bien trop souvent, l’amélioration de la situation financière del’État résulte d’une conjoncture moins défavorable que prévue ou deprélèvements exceptionnels sur certains acteurs (Action Logement,Unédic).
Dès lors, les signataires de cet amendement entendent supprimerle quatrième alinéa de l’article 32 afin d’aider l’Unédic àrésorber son endettement.
Afin de respecter les règles de la recevabilité financière, ungage sur les tabacs est proposé. Il est demandé au Gouvernement delever ce gage.