AVANT ART. 28	N°I-4905	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4905
présenté par
M. Patrier-Leitus, Mme Bellamy, Mme Carel et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après la section II bis du chapitreI bis du titre III de la deuxième partiedu livre premier du code général des impôts, est ajoutée unesection II ter ainsi rédigée :
« Section II ter. – Taxe sur la diffusion en ligned’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques »
« Art. 1609 sexdecies C. – I. – Il est institué unetaxe sur la diffusion en ligne d’enregistrements phonographiquesmusicaux ou de vidéomusiques.
« Est soumis à la taxe :
« 1° Le service permettant l’accès à desenregistrements phonographiques musicaux ou desvidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie decommunications électroniques dans le cadre des diffusions en fluxet mis à disposition à titre onéreux à des personnes autres que desentreprises qui sont établies, ont leur domicile ou ont leurrésidence habituelle sur le territoire de la métropole ou desterritoires d’outre-mer ;
« 2° Le service de diffusion de messages publicitaireset de parrainage sur un service permettant l’accès à desenregistrements phonographiques musicaux ou desvidéomusiques, sur demande individuelle formulée par voie decommunications électroniques et destiné à des personnes, autres quedes entreprises, qui sont établis, ont leur domicile ou ont leurrésidence habituelle sur le territoire de la métropole ou desterritoires d’outre-mer ;
« II. – Le service mentionné au 2° du I esttaxable lorsqu’il répond aux conditions cumulativessuivantes :
« 1° L’accès aux enregistrements phonographiquesmusicaux ou vidéomusiques ne présente pas un caractèreaccessoire ;
« 2° Son objet principal n’est :
« – ni l’information du public ;
« – ni la promotion auprès du public d’œuvres musicales, nila fourniture d’informations relatives à ces œuvres.
« III. – Le fait générateur de la taxe estconstitué à la date à laquelle une personne a encaissé une ouplusieurs contreparties d’un service taxable mentionné au I.
« IV. – Le montant de la taxe est égal à la sommedes termes suivants :
« 1° Pour les services visés au 1° du I, leproduit des facteurs suivants :
« a) La somme des contreparties des services taxablesau sens du V encaissées au cours de l’année civile ;
« b) Le taux d’imposition appliqué aux fractions dessommes des montants des contreparties encaisséesdu a suivants :
« i) 0 % pour la fraction inférieure à 20millions d’euros ;
« ii) 1,25 % pour la fraction comprise entre 20millions d’euros et 400 millions d’euros ;
« iii) 1,75 % pour la fraction supérieure à 400millions d’euros.
« 2° Pour les services visés au 2° du I, leproduit des facteurs suivants :
« a) La somme des contreparties des services taxablesau sens du V encaissées au cours de l’année civile, cette sommeétant préalablement minorée dans les conditions prévues au présentVI ;
« b) Le taux de 1,75 %.
« V. – Sont réputés constituer la contrepartie desservices mentionnés I :
« 1° Les prix perçus par les redevables concernés encontrepartie de l’accès aux services mentionnés au 1° duditI ;
« 2° Les sommes versées par les annonceurs et lesparrains, pour la diffusion de leurs messages publicitaires et deparrainage sur les services mentionnés au 2° dudit I, auxredevables concernés.
« Pour chaque opération, sont, le cas échéant, déduits deces prix les montants acquittés au titre des impositions de toutesnatures mises en place dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne et portant spécifiquement sur ces services.
« VI. – S’agissant spécifiquement d’un service fournià titre gratuit et dont l’objet principal est de donner accès à descontenus créés par des utilisateurs privés à des fins de partage etd’échanges au sein de communautés d’intérêt, les sommes mentionnéesau 2° du présent V sont comptabilisées à hauteur de 34 %de leur valeur.
« VII. – La taxe devient exigible à chaqueencaissement d’une contrepartie mentionnée au présent V.
« VIII. – Est redevable la personne mentionnée auIII qu’elle soit établie en France ou hors de France.
« À cette fin, les contreparties encaissées par unepersonne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputéesêtre encaissées par le bénéficiaire de ce reversement.
« IX. – Lorsque plusieurs personnes sontredevables au titre d’un même service mentionné au présent I, lemontant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles àpartir des seules contreparties qu’elle a encaissées, compte tenudu dernier alinéa du présent VIII.
« X. – La taxe est constatée, liquidée, recouvréeet contrôlée selon les mêmes sanctions garanties, sûretés etprivilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les mêmes règles applicablesà cette même taxe.
« XI. – Le produit de la taxe est affecté auCentre national de la musique.
« XII. – Par dérogationau ii du b du 1° du IV, pour lesentreprises concernées dont le montant des sommes encaissées encontrepartie de ces même services fournis au niveau mondial l’annéecivile précédente est inférieur à 750 millions d’euros€, le taux est de : 
« 1° 0,5 % pour l’imposition établie au titre de2024 ;
« 2° 1 % pour l’imposition établie au titre de2025. »
Par dérogation au iii du b du 1° du IV,pour les entreprises concernées dont le montant des sommesencaissées en contrepartie de ces même services fournis au niveaumondial l’année civile précédente est inférieur à 750 millionsd’euros, le taux est de : 
« 1° 1 % pour l’imposition établie au titre de2024 ;
« 2° 1,5 % pour l’imposition établie au titre de2025. »
II. – Après l’article L. 163 du livre desprocédures fiscales, il est inséré un article L. 163A ainsi rédigé :
« Art. L. 163 A. – Le Centrenational de la musique peut recevoir de l’administration des impôtstous les renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée àl’article 1609 sexdecies C du code général desimpôts. ».
III. – Le I entre en vigueur au 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé le 1er janvier 2020 au termede près de dix ans de travaux de préfiguration et d’attente fortede la filière musicale, le Centre national de la musique (CNM) atrès vite démontré sa pertinence. En opérant le soutien massif del’Etat aux acteurs du secteur pendant la crise sanitaire, il s’estimposé comme un rouage essentiel de la politique publique dirigéevers le secteur de la musique et des variétés.
 
Le sénateur Julien Bargeton, dans un rapport remis à la Premièreministre en avril 2023, préconise de faire du CNM le bras arméd’une stratégie offensive en faveur de la filière musicale, enrenforçant ses actions notamment en matière de soutien à l’exportet à l’innovation, de défense de la diversité, d’observation et derecueil de données.
 
De plus, au terme de ses premières années d’existence, le schéma definancement initial du CNM nécessite d’être renforcé.
 
En effet, la sensibilité de la taxe sur les billetteries despectacles aux éléments exogènes (crise sanitaire, aléasclimatiques, inflation, etc.) appelle à un rééquilibrage de sesfinancements entre les différents secteurs (spectacle vivant d’unepart, musique enregistrée d’autre part).
 
De plus, la contribution attendue de la part des OGC a étéfortement fragilisée par les conséquences de l’arrêt RAAP de laCJUE, qui réduit par ailleurs de 25 M€ par an les aides internes àla filière et renforce d’autant les besoins du secteur en matièrede soutien financier.
 
Pour pallier ces difficultés et amplifier l’ambition du CNM, lesénateur Bargeton préconisait la mise en place d’une contributiondes services de diffusion de musique en ligne, gratuits et payants,dont le produit serait affecté au budget de l’établissement.
 
Cette contribution aurait l’avantage de rééquilibrer lescontributions des différents secteurs au financement des missionsde l’établissement, et de lui affecter une ressourcecomplémentaire, dynamique et pérenne, selon un mécanisme desolidarité interne à la filière qui a démontré sa pertinence dansd’autres secteurs.
 
Conformément à la préconisation du rapport, il est proposéd’appliquer un taux marginal (1,75%) à une assiette élargie(chiffre d’affaires publicitaire et généré les abonnements).S’agissant de l’imposition du chiffre d’affaires des servicesd’accès par abonnement, il est en outre proposé d’introduire desmécanismes de progressivité pour préserver les équilibreséconomiques de la filière :
- Un barème d’imposition progressif par seuils de chiffred’affaires afin de ne pas fragiliser les acteurs les plusémergents, et d’accompagner la montée en puissance du streaming parabonnement ;
- Une montée en puissance graduelle sur trois ans de la chargefiscale pour ne pas déséquilibrer le modèle économique desredevables et atténuer l’entrée dans le champ de cette nouvellecontribution.
 
Prenant acte de l’absence à ce jour d’un accord consensuel au seinde la filière musicale qui aurait permis la mise en place demécanismes volontaires de solidarité interne, conformément àl’invitation émise le 21 juin dernier par le Président de laRépublique, le présent amendement vise à garantir au Centrenational de la musique l’affectation de ressources nouvelles etindispensables à la conduite de ses missions dès 2024. Dansl’hypothèse où un accord permettant de garantir des moyenssatisfaisants au CNM pour les prochaines années serait formellementconclu avant l’adoption définitive de la présente loi par leParlement, cette contribution obligatoire n’aurait plus lieu d’êtreet pourrait être supprimée ou différée.