APRÈS ART. 5	N°I-4907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4907
présenté par
M. Naillet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’article 220undecies du code général des impôts, le I est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premieralinéa est porté à 50 % du montant des sommes versées au titredes souscriptions en numéraire réalisées dans un départementd’outre-mer. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt dans le domainede la presse dans les départements ultramarin s’établit à 25 % auxtermes de l’article 220 undecies du code général des impôts dumontant total des dépenses comme pour l’ensemble du territoirenational. Or, ce secteur se caractérise dans nos territoirespar une étroitesse du marché de la publicité limitant les revenusliés à ce secteur ou encore à des surcoûts liés à l’éloignementgéographique notamment pour le papier ou l’encre pour la presseécrite. 
À l’image du crédit d’impôtrecherche, dont le taux est également fixé à 30 % en Hexagone et à50 % dans les outre-mer aux termes de l’article 244 quater B ducode général des impôts afin de compenser les différentescontraintes de ces territoires, il semble pertinent d’aligner ledispositif pour la filières presse.
Voici les raisons pour lesquellescet amendement propose que le crédit d’impôt relatifs aux sommesversées au titre des souscriptions en numéraire dans un départementd’outre-mer pour le secteur presse soit porté à 50%.