ART. 10	N°I-4908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4908
présenté par
M. Baubry et Mme Lechanteux
------------
ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances pour2024 propose que la franchise en base TVA (qui permet auxmicro-entreprises de facturer des ventes sans TVA, dans la limited’un plafond de chiffre d’affaires), soit étendue auxmicro-entreprises étrangères, sans obligation d’identification enFrance.
L’amendement vise à réduire demoitié le niveau de franchise, car ce dispositif de franchise enbase TVA crée déjà des inégalités entre les micro-entreprises quien bénéficient et les entreprises qui n’en bénéficent pas etdoivent facturer avec TVA.
De plus, cette disposition du projet de loi risquerait d’agrandirces inégalités, cette fois entre les entreprises françaises et lesentreprises étrangères qui bénéficieraient tout autant de lafranchise. En effet, ces entreprises étrangères n’auraient aucuneobligation d’identification en France, on peut donc anticiper unrisque de fraude.