APRÈS ART. 27	N°I-4910	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4910
présenté par
M. Peu, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le b du 1du I de l’article 1636 B sexies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« b) Soit fairevarier librement entre eux les taux de la taxe foncière sur lespropriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés nonbâties, de la cotisation foncière sur les entreprises. Dans ce cas,le taux de cotisation foncière desentreprises : » ; 
2° Le deuxième alinéa estsupprimé ; 
3° Au troisième alinéa, lemot : « peuvent » est remplacé par le mot :« peut » et le mot : « augmentés » estremplacé par le mot : « augmenté » ;
4° Au quatrième alinéa, lemot : « doivent » est remplacé par le mot :« doit » et le mot « diminués » est remplacépar le mot : « diminué » ;
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que, depuis le 1er janvier 2023, les taux de la taxefoncière sur les propriétés bâties (TFPB) et les taux de la taxed’habitation sur les résidences secondaires et autres locauxmeublés non affectés à l’habitation principale (THRS) sont liés etdoivent évoluer dans la même proportion, le présent amendement viseà réinterroger ce lien.
En effet, il n’y a aucune logique à ce qu’une évolution de tauxde THRS, levier de politique du logement visant notamment à réduirela sous-occupation et à promouvoir l’occupation des logements àtitre de résidence principale, ait des effets de bord sur lesentreprises. En d’autres termes, il s’avère que subordonner lapolitique fiscale sur les résidences secondaires à celle mise enœuvre à l’égard des entreprises (lesquelles sont assujetties à laTFPB) n’est aucunement protecteur du souci partagé de protéger lesprofessionnels de l’accroissement de la pression fiscale.
De même, alors que la THRS permet de concentrer la politiquefiscale locale sur les ménages multipropriétaires, impacter lesménages assujettis à la TFPB au titre de leur résidence principaleet subissant de plein fouet l’inflation ne fait aucunementsens.
Cet amendement revient donc sur la modification des règles delien entre les taux de taxe foncière (TFPB), de cotisation foncièredes entreprises (CFE) et de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires (THRS) issu de l’article 16 de la LFI pour 2020.