ART. 28	N°I-4911	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4911
présenté par
M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-huitième ligne dela dernière colonne du tableau à l’alinéa 5, substituer aunombre :
« 167 149 000 »
le nombre :
« 182 899 000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend rehausser le plafond d’affectation dela taxe affectée aux Chambres de métiers et de l’artisanat àhauteur de 15 M€.
Cette hausse apparait d’autant plus important que le plafondd’affectation a fortement diminué de plus de 196 000 € en 2012à 167 000 € dans le présent PLF pour 2024.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.