ART. 5	N°I-4913	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-4913
présenté par
Mme Battistel, M. Aviragnet et M. Potier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – A l’alinéa 6, après lemot :
« éoliennes »,
insérer les mots :
« , de dispositifsd’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique ».
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 28, insérer les cinq alinéas suivants :
« 3° bis Pour laproduction de dispositifs d’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique :
« a) La fabrication etl’installation de modules permettant la captation directe dudioxyde de carbone dans l’atmosphère, sa liquéfaction pour letransport et la stabilisation de biomasse ; »
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement commeintrants directs dans la production des équipements mentionnés aua ; »
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ; »
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – En conséquence, complétercet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
« VI. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 du projet de loi de finances prévoit la création d’uncrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie vertecontribuant à la transition vers une économie décarbonée, leC3IV.
le présent amendement vise à rendre les dispositifs d’éliminationdu dioxyde de carbone atmosphérique éligibles à ce nouveau dispositif. 
Sont éligibles les investissements productifs dans les batteries,les panneaux solaires, les turbines éoliennes et les pompes àchaleur, mais pas dans l’élimination du dioxyde de carboneatmosphérique (EDC), pourtant indispensable pour atteindre laneutralité carbone, via la production d’émissions négatives.
Définie par le GIEC comme « un ensemble d’activités humaines visantà retirer du CO2 de l’atmosphère et à le stocker durablement dansdes réservoirs géologiques, terrestres ou océaniques, ou dans desproduits », l’EDC est aujourd’hui considérée comme le 3ème pilierde la lutte contre le changement climatique, en complément de laréduction des émissions de CO2 et de l’adaptation.
Quand plusieurs de nos voisins, mais aussi les Etats-Unis,investissent fortement dans l’EDC, son déploiement en Franceconstitue un enjeu tant environnemental que de souverainetéindustrielle et technologique. Il est essentiel qu’il soitaccompagné par la puissance publique, en cohérence avec le niveaueuropéen, où l’EDC pourrait prochainement intégrer la liste destechnologies éligibles aux mesures du Net-Zero Industry Act(NZIA).