ART. 24	N°I-4914	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4914
présenté par
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 24
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 11, substituer au montant :
« 447 129770 € »
le montant :
« 467 129770 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, la dotation decompensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) desrégions représente 467 M€ et constitue une ressource à part entièrede leur budget. Entre 2017 et 2022, la DCRTP des régions aenregistré une baisse de 207 M€ pour financer des mesures qui neles concernent pas.
Pour 2024, le Gouvernement propose d’appliquer une nouvelleminoration de la DCRTP des régions de 20 M€, soit une baisse de -4,3 %. Cette baisse est d’autant plus injuste qu’elle concerneune dotation en substitution à des recettes dynamiques et quipénalise les collectivités régionales les plus« perdantes » lors de la suppression de la taxeprofessionnelle. Par ailleurs, ainsi que la Cour des comptes a pule souligner, les régions constituent la seule catégorie decollectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveaud’épargne brute constaté en 2019. La dernière note de conjoncturede La Banque postale prévoyant par ailleurs une nouvelle baisse del’épargne brute des régions de - 1,7 % en 2023.
Ainsi, afin de préserver les ressources dédiées à la formationprofessionnelle, au fonctionnement des lycées et aux aides auxentreprises et la capacité d’investissement des régions dans uncontexte de forte inflation et de baisse de leurs ressources liéesà la fiscalité automobile (produit des cartes grises et partsvariables de TICPE), le présent amendement vise à figer le montantde la DCRTP sur celui versé aux régions en 2023
Cet amendement a été travaillé avec Régions de France