APRÈS ART. 23	N°I-4915	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4915
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 182A ter du code général des impôts, il est inséré unarticle 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182A quater. – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu àl’application d’une retenue à la source la plus-value enregistréelors de la cession de droits sociaux mentionnée àl’article 726. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit demettre en place le prélèvement à la source pour les cessionsd’actions et de droits sociaux.