ART. 28	N°I-4916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4916
présenté par
M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la trente-sixième ligne de la dernière colonnedu tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de relever le plafond de la taxeaffectée aux chambres d’agriculture de 300,8 M€ à 322M€, soit unehausse de 7,1 %.
Le gage sur les tabacs est proposé afin de respecter les règlesde la recevabilité financière. Les signataires du présentamendement ne souhaitent pas que cette taxe additionnelle sur lestabacs soit créée et demandent au Gouvernement de lever legage.