APRÈS ART. 27	N°I-4918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4918
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le second alinéa du II del’article 1394 B bis est ainsirédigé :
« L’exonération partielleprévue au 1° ter de l’article 1395 s’appliqueaprès l’exonération prévue au I. » ;
2° Àl’article 1395 A :
a) Après le mot :« peuvent », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « , par une délibération prise dans lesconditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de taxefoncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leurrevient, les terrains nouvellement plantés ennoyers. » ;
b) Après le mot :« ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
3° Àl’article 1395 A bis :
a) Après le mot :« peuvent », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « , par une délibération prise dans lesconditions prévues au I del’article 1639 A bis, exonérer de taxefoncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leurrevient, les vergers, cultures fruitières d’arbres et arbustes etles vignes. » ;
b) La dernière phrasedu second alinéa est supprimée ;
4° Le I del’article 1395 B est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa du 3 duII de l’article 1395 E, les mots : « au1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A,1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « àl’article 1394 C, au 1° ter de l’article 1395et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
6° Au deuxième alinéa du II del’article 1395 H, les mots : « les exonérationspartielles prévues » sont remplacés par les mots :« l’exonération partielle prévue » ;
7° Au a du 2 du II del’article 1639 A quater, la référence :« 1395 B, » est supprimée ;
8° Au 1° du II del’article 1640 :
a) Au a, la référence :« 1395 B, » est supprimée ;
b) Au b, la référence :« 1395 C, » est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’améliorer la lisibilité de certaines exonérations de taxefoncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) en :
- corrigeant des erreurs rédactionnelles(articles 1394 B bis et 1395 H du code généraldes impôts - CGI) ;
- clarifiant les conditions dans lesquelles doivent êtreprises les délibérations instituant une exonération en faveur desterrains plantés en noyers ou en faveur des vergers, des vignes etdes cultures fruitières d’arbres et arbustes (articles 1395 A et1395 A bis du CGI) ;
- réalisant des coordinations relatives à l’exonérationfacultative en faveur des terrains plantés en oliviers (aujourd’huiprévue à l’article 1394 C du CGI et non plus à l’article 1395 C dumême code) ;
- abrogeant l’exonération facultative, d’une durée dequinze ans, en faveur des terrains plantés en arbres truffiers (Ide l’article 1395 B du CGI), devenue sans objet au regard del’exonération de droit, d’une durée de cinquante ans, dontbénéficient ces mêmes terrains (II de l’article 1395 B duCGI).