ART. 15	N°I-4919	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-4919
présenté par
Mme Reid Arbelot, Mme Bourouaha, M. Roussel, M. Peu, M. Lecoq, M. William, M. Sansu, M. Wulfranc, M. Rimane, M. Tellier, M. Castor, M. Monnet, M. Nadeau, M. Le Gayic, M. Maillot, Mme Lebon, Mme K/Bidi, M. Chailloux, M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Faucillon et M. Dharréville
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ARTICLE 15
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 51, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 425‑12‑1. – Le montant dela taxe prévue au chapitre V ne peut être inclus dansl’assiette prise en compte pour la détermination des redevancesdues par les transporteurs aériens publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Plutôt que d’augmenter la taxe desolidarité sur les seuls billets d’avion, le gouvernement a choiside créer une nouvelle taxe sur les infrastructures de longuedistance.
 
Il ne faudrait pas que l’instauration de cette nouvelle taxe serépercute sur le montant des redevances dues par les compagniesaériennes (ce que Aéroports de Paris confirme déjà vouloir fairedans un communiqué financier du 27 septembre 2023), puisque cescompagnies n’auront pas les ressources financières suffisantes pourabsorber cette taxe supplémentaire et devront les répercuter sur leprix des billets d’avion pour les usagers finaux des transportsaériens.
 
Or, le transport aérien n’est pas un choix pour les usagersoriginaires des collectivités d’outre-mer, qui se voient confrontésà une flambée des prix de billets d’avion. Dans un souci de respectdu principe de continuité territoriale, les rédacteurs de cetamendement estiment donc qu’il serait nécessaire de prévoir que lemontant de cette nouvelle taxe ne soit pas pris en compte dansl’assiette des redevances dues par les compagnies aériennes.